tracé de la rue

OBS: Changement de niveau ou de tracé [...] La personne qui construit un bâtiment situé sur une rue existante ou projetée ou attenant à cette rue, sans avoir préalablement obtenu de la Ville le niveau et le tracé de celle-ci, renonce aux demandes de dommages-intérêts ou d'indemnités du fait de dommages causés au bien lorsque la Ville fixe ce niveau ou ce tracé.

CONT: Claim for change in street level ... A person who constructs a building that is on or contiguous to an established or contemplated street, without first obtaining from the city the level and line of the street, forfeits any claim for damages or compensation for any damage to the property when the level or line is determined by the city.