Loi sur l'assurance maritime

Désignations

français	Loi sur l'assurance maritime (correct,feminine noun) OBS: Loi sur l'assurance maritime : titre abrégé. OBS: Loi concernant l'assurance maritime : titre intégral. synonyme : Loi concernant l'assurance maritime (correct,feminine noun)
anglais	Marine Insurance Act CA OBS: Marine Insurance Act: short title. OBS: An Act respecting marine insurance: long title. synonyme : An Act respecting marine insurance CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Transport et manutention transportation

Domaines

Transport par eau

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.