poursuite active

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • poursuite active (correct,feminine noun)

    CONT: D'autres services de counseling sont offerts aux plaignants participant au mode alternatif de règlement des conflits ou qui sont parties à une poursuite active : a) des services professionnels de counseling médical pour les plaignants et leur famille s'il y a lieu (voir ci-dessous); b) le remboursement des frais de transport aller-retour raisonnables pour assister à des séances de counseling et de soutien par des guérisseurs traditionnels [...]

anglais
  • active court claim (correct)

    CONT: There are additional counselling supports available for those claimants who are accepted in this alternative dispute resolution process, or are involved in active court claims: a) professional medical counselling services for individual claimants and families when required (see below); and b) reasonable transportation costs to and from approved counselling sessions and traditional healing supports ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2aa1201b6c86e7b4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données