paiement législatif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • paiement législatif (correct,masculine noun)

    CONT: En même temps, le ministère des Finances met à jour les prévisions des principaux paiements législatifs et des frais de la dette publique en tenant compte des nouvelles perspectives économiques.
    CONT: Environ 82 pour 100 de l'ensemble des dépenses du ministère, qui s'élèvent à 8,2 milliards de dollars, représentent des paiements législatifs servant à appuyer les services de santé assurés et les services complémentaires de santé.

  • synonyme : versement législatif (correct,masculine noun)
anglais
  • statutory payment (correct)

    CONT: Provincial sales taxes on most goods and services purchased by departments and agencies ... and used or consumed in participating provinces are computed and paid directly to the provinces as statutory payments by Supply and Services Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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