date de souscription

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • date de souscription (correct,feminine noun)

    CONT: Si les conditions requises se trouvent remplies, la prime afférente au contrat est déductible quelle que soit la date de souscription de ce dernier.

  • synonyme : date de conclusion du contrat (feminine noun)
  • synonyme : date d'émission (feminine noun)
anglais
  • date of application (correct)
  • synonyme : date of issue (correct)
  • synonyme : issue date (correct)
  • synonyme : application date (correct)
espagnol
  • fecha de suscripción (correct,feminine noun)
  • synonyme : fecha de formalización (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Date de conclusion du contrat, qui peut être différente de la date de prise d'effet de l'assurance.
anglais
Strictly speaking, this is the date when the application is approved and a policy issued by the company. It is not necessarily the same as the date of the policy or the date the insurance became effective.
espagnol
Fecha en que se ha firmado el contrato y que puede ser diferente de la fecha de entrada en vigor del seguro.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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