déposer derrière un écran ou un dispositif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déposer derrière un écran ou un dispositif (correct)

    CONT: Par dérogation à l'article 650, lorsqu'une personne est accusée d'une infraction mentionnée au paragraphe (2.102), le juge qui préside le procès ou le juge de paix peut ordonner qu'un témoin dépose [...] à l'extérieur de la salle d'audience ou derrière un écran ou un dispositif qui permet au témoin de ne pas voir l'accusé s'il est d'avis que cela est nécessaire pour obtenir du témoin un récit complet et franc des faits.

anglais
  • testify behind a screen or other device (correct)

    CONT: Notwithstanding section 650, where an accused is charged with an offence referred to in subsection (2.102), the presiding judge or justice, as the case may be, may order that any witness testify ... outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused, if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to obtain a full and candid account from the witness.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2ac4bc88a3cad854/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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