réglementation des garanties relatives aux matières nucléaires

CONT: En ce qui a trait à la réglementation des garanties relatives aux matières nucléaires en l'absence de permis de la CCSN, le personnel de la CCSN est d'avis que, d'après l'expérience récemment acquise et avec la coopération des propriétaires/exploitants des endroits sans permis, la révocation du permis n'entraînerait pas d'entorse aux obligations internationales que le Canada a assumées à l'égard du programme des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

CONT: Concerning the matter of material safeguards regulation in the absence of a CNSC licence, CNSC staff expressed the opinion that, based on recent experience and good cooperation with the owners/operators of unlicensed locations, the revocation of the licence would not result in a failure to achieve conformity with international obligations to which Canada has agreed respecting International Atomic Energy Agency (IAEA) safeguards.