avenant accordant la permission de louer l'automobile

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avenant accordant la permission de louer l'automobile

    OBS: Cet avenant accorde à l'assuré la garantie en vertu de la police S.P.F. no 4 lorsque celui-ci loue ses automobiles à ses clients. Il s'agit ici de risque à court terme puisque les automobiles ainsi louées deviennent provisoirement des automobiles de remplacement utilisées par les clients de l'assuré.

anglais
  • permission to rent endorsement

    OBS: This endorsement gives the insured coverage under the S.P.F. 4 when he leases or rents automobiles to his customers. The risk that is envisaged is a short term one in that the automobiles so rented or leased are to be temporary substitute automobiles for the insured's customers.

  • synonyme : permission to lease endorsement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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