article du moindre trajet

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Désignations

français
  • article du moindre trajet

    OBS: Article IV, partie I de l'ICC Act (États-Unis), qui interdit aux sociétés de transport de percevoir un prix plus élevé pour le transport sur le plus court de deux trajets effectués sur la même route, à moins d'un permis spécial de l'Interstate Commerce Commission.

anglais
  • long and short haul clause

    OBS: The Fourth Section of the ICC Act (U.S.A.) Part 1, which prohibits a transportation line from charging more for a shorter than a longer haul over the same route except by special permission of the Interstate Commerce Commission.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Prix (Commercialisation)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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