obligation extracontractuelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation extracontractuelle CA
  • synonyme : obligation légale CA
anglais
  • legal obligation CA

    OBS: The term ""legal obligation"", in this wider sense, designates any obligation not resulting from the will of those who are subject to it.

  • synonyme : extracontractual obligation CA
espagnol
  • obligación legal (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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