contrainte légale réelle

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Désignations

français
  • contrainte légale réelle (feminine noun)

    OBS: Dans Halsbury, 4e édition vol. 9, p. 453, au par. 664, on fait remarquer que la contrainte peut être (TRADUCTION) ""la contrainte ""de fait"" aussi bien que ""légale réelle"""".
    OBS: (1982) 1 RCS p. 409.

anglais
  • actual legal compulsion

    OBS: In Halsbury, 4th ed. vol. 9, p. 453, para 664 it is noted that compulsion may be ""'practical' as well as 'actual legal' compulsion"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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