politique d'application de la réglementation

Désignations

français	politique d'application de la réglementation (feminine noun) OBS: [Le document] guide le personnel et renseigne les intervenants. PAR abrév. (feminine noun)
anglais	regulatory policy OBS: It is issued for the guidance of Commission staff and the information of stakeholders. RP abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Document qui décrit la philosophie, les principes ou l'esprit sur lesquels s'appuie la CCSN pour réaliser sa mission d'application de la réglementation.
anglais: A document that describes the philosophy, principles or fundamental factors which underlie the Commission's approach to its regulatory mission.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.