acte d'acquiescement

Désignations

français	acte d'acquiescement (correct,masculine noun,standardized) OBS: Acception métonymique. Le terme anglais et les équivalents français désignent le document. OBS: acte d'acquiescement; acquiescement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : acquiescement (correct,masculine noun,standardized)
anglais	assent (correct,noun) CONT: An assent has been defined as the instrument whereby a personal representative effectuates a testamentary disposition by transferring the subject-matter of the disposition to the person entitled to it ... (Curzon, ""Law of Succession"", 1976, p. 201)

français

acte d'acquiescement (correct,masculine noun,standardized)
OBS: Acception métonymique. Le terme anglais et les équivalents français désignent le document.
OBS: acte d'acquiescement; acquiescement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : acquiescement (correct,masculine noun,standardized)

anglais

assent (correct,noun)
CONT: An assent has been defined as the instrument whereby a personal representative effectuates a testamentary disposition by transferring the subject-matter of the disposition to the person entitled to it ... (Curzon, ""Law of Succession"", 1976, p. 201)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b24719298ca0d25/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.