Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus : titre abrégé.
    OBS: Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille : titre intégral.

  • synonyme : Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille (correct,feminine noun)
anglais
  • Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act (correct)

    OBS: Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act: short title.
    OBS: An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members: long title.

  • synonyme : An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members (correct)
espagnol
  • Ley sobre el Embargo de Bienes de Dirigentes Extranjeros Corruptos (proposal,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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