régime de déclaration

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • régime de déclaration (correct,masculine noun)

    CONT: Revenu Canada consultera l'industrie de la construction pour mettre au point un régime de déclaration qui minimisera le fardeau d'exécution pour les payeurs tout en fournissant les données nécessaires pour vérifier le degré de conformité aux lois fiscales.

anglais
  • system of reporting (correct)

    CONT: Revenue Canada will consult with the construction industry to develop a system of reporting which minimizes the compliance burden on payers while providing the information necessary to verify compliance with the tax laws.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b2fdebe5bf1d676/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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