importation non tarifée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • importation non tarifée (proposal,feminine noun)

    OBS: Terme traduit en fonction du concept «unliquidated entry» en usage aux douanes américaines.
    OBS: Comparez avec «importation à valeur en douane indéterminée».

anglais
  • unliquidated entry (correct)

    OBS: Term used by American customs.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b50c31448a6aa44/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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