établir une affectation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • établir une affectation (correct)

    CONT: Lorsque la limite d'un crédit a été dépassée, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le crédit de l'exercice suivant soit réduit du montant du dépassement. Une affectation réservée doit être établie dans l'exercice suivant pour le montant de l'excédent et le Conseil du Trésor doit en être informé.

  • synonyme : créer une affectation (correct)
anglais
  • establish an allotment (correct)

    CONT: When an appropriation has been exceeded, the Financial Administration Act requires that the next year's appropriation be reduced by the amount of the overutilization. A reserved allotment for the amount must be established in the new year and reported to the Treasury Board.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b538b8e33ed8eb7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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