contrat de licence exclusive

Désignations

français	contrat de licence exclusive (correct,masculine noun) CONT: Les actes de cessions et les contrats de licence exclusive doivent être accompagnés d'une preuve d'exécution selon les paragraphes 49(3) et 50(3) de la Loi sur les brevets.
anglais	exclusive license agreement (correct) CONT: Transfer documents relating to exclusive license agreements must be accompanied by proof of execution in accordance with subsection 49(3) and subsection 50(3) of the Patent Act. synonyme : exclusive licence agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.