service du règlement des demandes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • service du règlement des demandes (proposal,see observation,masculine noun)

    OBS: (devrait être service du règlement des demandes) règlement des griefs (man. du surveillant) RD/1971 Assurance-chômage Ottawa - F. Gobeil

  • synonyme : service du règlement des griefs (proposal,see observation,masculine noun)
  • synonyme : service des décisions (masculine noun)
anglais
  • adjudication service

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b56a7a67225e41b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données