contrôle par le pays d'origine

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Désignations

français
  • contrôle par le pays d'origine (masculine noun)

    CONT: [...] les caractéristiques fondamentales du cadre de contrôle prudentiel au sein de l'Union européenne -reposant sur l'harmonisation des principales dispositions législatives nationales, le principe de «contrôle par le pays d'origine» et la coopération transnationale entre autorités de contrôle -resteront inchangées.

anglais
  • home country control

    CONT: ...the basic features of the prudential supervisory framework within the European Union - based on the harmonisation of the main national legislative provisions, the principle of ""home country control"" and cross-border co-operation among supervisors - will not be modified.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Économie nationale et internationale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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