droit paratarifaire

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Désignations

français
  • droit paratarifaire (correct,masculine noun)

    OBS: Il peut s'agir de redevances pour prestation de services, de surtaxes à l'importation additionnelles ou d'autres redevances perçues sur les produits importés sur le marché.
    OBS: droit paratarifaire : désignation habituellement utilisée au pluriel.

anglais
  • para-tariff (correct,noun)

    OBS: These can consist of service fees, additional import surcharges or other fees levied on imported products inside the market.
    OBS: para-tariff: designation usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] imposition perçue à l'importation à la place des droits de douane ou en plus de ceux-ci.
anglais
... a charge levied on imports instead of, or in addition to, tariffs.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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