droit constant

Désignations

français	droit constant (masculine noun) OBS: Constant : [...] bien établi; se dit aussi d'une jurisprudence fermement établie, fixée (il est de jurisprudence constante) mais en introduisant souvent l'idée que celle-ci se perpétue dans le même sens par de nouveaux arrêts. synonyme : principe juridique établi (masculine noun)
anglais	settled law (correct)
espagnol	derecho consolidado (correct,masculine noun) synonyme : derecho inveterado (correct,masculine noun) synonyme : derecho estable (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Théorie du droit

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.