Décret d'exemption des redevances (Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, 1er avril 1984 au 15 avril 1984)

Désignations

français	Décret d'exemption des redevances (Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, 1er avril 1984 au 15 avril 1984) (correct,masculine noun) OBS: En vertu de la Loi sur l'administration de l'énergie
anglais	Exemption from Charges (Imperial Oil Limited, April 1, 1984 to April 15, 1984) Order (correct) OBS: Pursuant to the Energy Administration Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques fédéraux

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