Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire et d'autres lois relativement aux juges

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire et d'autres lois relativement aux juges CA
anglais	An Act to Amend the Judicature Act and Other Acts in Relation to Judges CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Documents jurid. provinciaux autres que québécois

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.