chose non possessoire en common law

Désignations

français	chose non possessoire en common law (correct,feminine noun,standardized) OBS: chose non possessoire en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	legal chose in action (correct) CONT: A distinction has to be made between legal choses in action such as debts, and equitable choses in action such as pecuniary legacies or rights under a trust. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 13).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.