résolution d'agrément

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • résolution d'agrément (correct,feminine noun)

    CONT: Le Québec et la Saskatchewan ont signé des résolutions d'agrément à l'entente Meech-Langevin (...)

anglais
  • resolution of assent (correct)

    CONT: Once the authority for an amendment has been provided by the requisite number of resolutions of assent, s. 38(1) provides that the formal act of amendment is accomplished by a ""proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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