Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l'énergie

Désignations

français	Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l'énergie CA
anglais	Energy Competition Act, 1998 CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Électricité electricity

Domaines

Distribution électrique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.