plainte reçue

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Désignations

français
  • plainte reçue (correct,feminine noun)

    CONT: Le volume de renvois de plaintes a commencé à diminuer en 2005, mais la moyenne combinée de plaintes reçues de 2003 à 2005 représente néanmoins une augmentation de 174 p. 100 par rapport à la moyenne annuelle de plaintes reçues au cours des sept années précédentes, qui était de 44,7 affaires par année.

  • synonyme : affaire reçue (correct,feminine noun)
anglais
  • case received (correct)

    CONT: Although the volume of complaint referrals began to ease in 2005, the combined average of cases received during the three years from 2003 through 2005 represents a 174 percent increase over the Tribunal's previous seven-year average of 44.7 cases per year.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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