rapport de liquidation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rapport de liquidation (correct)

    CONT: L'administrateur d'un régime de retraite, lorsque ce régime doit être totalement ou partiellement liquidé, dépose un rapport de liquidation qui indique ce qui suit : a) l'actif et le passif du régime de retraite; [...]

anglais
  • wind up report (correct,noun)

    CONT: The administrator of a pension plan that is to be wound up in whole or in part shall file a wind up report that sets out, (a) the assets and liabilities of the pension plan ...

  • synonyme : wind-up report (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actuariat

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2c474c08ad709d86/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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