règle de limitation de responsabilité

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Désignations

français
  • règle de limitation de responsabilité

    OBS: Sous réserve des règles précédemment expliquées, quand la situation décrite plus haut existe, la règle de limitation de responsabilité sera appliquée pour chaque genre de non concurrence excepté que toute clause de règle proportionnelle sera appliquée aux mêmes termes que si elle était une clause de réduction de contribution de taux ou clause de règle proportionnelle de réduction de taux appliquée à cette règle.

anglais
  • limit of liability rule

    OBS: When the above situation exists the limit of liability rule shall be applied for all types of non-concurrency except that any co-insurance clause shall be applied as if it were a reduced rate contribution or reduced rate average clause applying this rule.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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