demandeur principal

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Désignations

français
  • demandeur principal (correct,masculine noun)

    CONT: Lorsque le demandeur principal et le défendeur, agissant par convention, ont tous deux gains de cause, en tout ou en partie et qu'il en résulte un solde créditeur pour l'une des parties, la cour peut faire porter son jugement sur ce solde.
    OBS: demandeur principal : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : demanderesse principale (correct,feminine noun)
anglais
  • plaintiff in the main action (correct)

    CONT: Where both the plaintiff in the main action and the defendant on his counter claim succeed, either in whole or in part, and there is a balance in favour of one of them, the court may give judgment for the balance.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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