licence d'emploi d'une marque de commerce

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • licence d'emploi d'une marque de commerce (correct,feminine noun)

    CONT: [...] si une licence d'emploi d'une marque de commerce est octroyée, pour un pays, à une entité par le propriétaire de la marque, ou avec son autorisation, et que celui-ci, aux termes de la licence, contrôle [...] la qualité des marchandises et services [...]

anglais
  • licence to use a trademark (correct)

    CONT: Owner of trademark or pending application may grant license to use trademark, which license must be registered to be effective vis-a-vis third parties.
    CONT: The department may issue a license to use a mark owned by IDED to any applicant who meets the eligibility requirements established by these rules.
    OBS: The general term ""mark"" is often used in texts as an elliptical variant of ""trademark.""

  • synonyme : license to use a trademark (correct)
  • synonyme : licence to use trade-mark (correct)
  • synonyme : licence to use a mark (correct)
  • synonyme : license to use a mark (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marques de commerce (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2c5e768f7e2bf3e0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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