rapport d'audition présentenciel

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Rapport d'audition à la suite d'un procès criminel permettant à un juge ou un jury d'évaluer les conditions familiales, sociales et les casiers judiciaires d'une personne ayant été trouvée coupable d'une infraction criminelle ou pénale afin de déterminer les peines à lui imposer.

anglais

A report usually prepared by the probation department enumerating the convicted person's prior criminal record, and educational, family, employment, and social background; intended to assist the court at the pre-sentence hearing.