avis d'appel

CONT: L'appel doit être notifié à la partie adverse par un avis d'appel.
OBS: avis d'appel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

CONT: In all cases where an appeal is brought under the Rules [of court], the appeal is commenced by serving a notice of appeal ... The notice of appeal must state the relief sought and the grounds for appeal.