réserve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réserve (correct,feminine noun)

    CONT: Le décret du 16 mai 1887 a posé en principe que «les documents ayant moins de cinquante ans de date et déposés (versés) aux Archives nationales par les Administrations centrales ne peuvent être communiqués au public que sur l'autorisation des ministres qui ont fait le versement». [...] Dans son principe,la réserve en question assurait la garantie indispensable contre une divulgation prématurée de certains éléments documentaires.

  • synonyme : réserve de consultation (correct,feminine noun)
  • synonyme : non-communicabilité (correct,feminine noun)
anglais
  • restricted access (correct)
  • synonyme : limited access (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Restriction quant à la consultation d'archives, de manuscrits ou de documents portant soit sur une période déterminée, soit sur une catégorie d'utilisateurs. Cette restriction peut être imposé par la loi, par les règlements d'un service administratif ou par une personne privée donatrice des documents en question.
anglais
A limitation on the use of a body of archives, manuscripts, or records, or on those containing information of a specific kind or of a particular form. The restriction may limit the use for a time to particular persons or classes of persons or may exclude all potential users. Restrictions may be imposed by law or by the repository, but more commonly they are imposed by officials of transferring agencies or by donors and are enforced by the repository.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion des documents (Gestion)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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