disposition de transition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • disposition de transition (feminine noun)

    OBS: (Propositions de réforme fiscale no 4.74)

anglais
  • transitional arrangement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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