mandataire d'un parti admissible

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mandataire d'un parti admissible (correct,masculine noun)

    CONT: Une personne morale constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale est admissible à la charge : a) d'agent principal ou d'agent enregistré d'un parti enregistré; b) d'agent principal ou de mandataire d'un parti admissible.

anglais
  • agent of an eligible party (correct)

    CONT: A corporation incorporated under the laws of Canada or a province is eligible to be (a) a chief agent or a registered agent of a registered party; or (b) a chief agent or an agent of an eligible party.

espagnol
  • representante de un partido elegible (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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