quittance valable et suffisante

Désignations

français	quittance valable et suffisante (correct,federal act,feminine noun) CONT: Le reçu du ministre constitue une quittance valable et suffisante de l'obligation envers le débiteur de Sa Majesté, à concurrence du versement. OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.
anglais	good and sufficient discharge (correct,federal act) CONT: The receipt of the Minister is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment. OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.