Remboursements de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Remboursements de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics CA

    OBS: Revenu Canada, Document RC4034F.

anglais
  • GST/HST Public Service Bodies' Rebate CA

    OBS: Revenue Canada, Document RC4034E.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2ce2303ab2e0f109/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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