partie interrogatrice

Désignations

français	partie interrogatrice (correct,feminine noun) OBS: partie interrogatrice : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. synonyme : partie qui procède à l'interrogatoire (feminine noun) synonyme : partie qui interroge (feminine noun) synonyme : partie interrogeante (feminine noun)
anglais	examining party (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.