compétence législative

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Désignations

français
  • compétence législative (correct,feminine noun)

    CONT: La compétence législative concerne le pouvoir de faire des lois, c'est à dire le pouvoir de faire des normes qui régissent une ""matière tombant dans une catégorie de sujets"".

  • synonyme : faculté législative déconseillé (avoid,feminine noun)
  • synonyme : juridiction législative déconseillé (avoid,feminine noun)
  • synonyme : puissance législative déconseillé (avoid,feminine noun)
  • synonyme : pouvoir législatif déconseillé (avoid,masculine noun)
  • synonyme : pouvoir de légiférer déconseillé (avoid,masculine noun)
  • synonyme : compétence à légiférer déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • legislative jurisdiction (correct)

    CONT: Section 91(24) of the Constitution Act of 1867 provides that the federal government has the legislative jurisdiction over ""Indians and lands reserved for the Indians.""

  • synonyme : legislative competence (correct)
  • synonyme : law making power (correct)
  • synonyme : legislative power (plural)
  • synonyme : power to legislate
  • synonyme : capacity to legislate
  • synonyme : power of legislation
  • synonyme : legislative rights

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fédéralisme

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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