loi d'ouverture

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • loi d'ouverture (correct,feminine noun)
  • synonyme : loi antisecret (feminine noun)
anglais
  • sunshine law (correct)
  • synonyme : open-meeting law (correct)
  • synonyme : public-meeting law (correct)
  • synonyme : open-door law (correct)
  • synonyme : sunshine act (correct)
  • synonyme : sunshine legislation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Loi exigeant à un ministère ou à un organisme administratif de permettre au public d'assister à ses séances ou d'avoir accès à ses dossiers.
anglais
A statute requiring a governmental department or agency to open its meetings or its records to public access.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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