propriétaire en fief taillé sans possibilité de descendance

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Désignations

français
  • propriétaire en fief taillé sans possibilité de descendance (correct,masculine and feminine noun,standardized)

    OBS: Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire».
    OBS: tenant en fief taillé sans possibilité de descendance; propriétaire en fief taillé sans possibilité de descendance : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : tenant en fief taillé sans possibilité de descendance (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • tenant in tail after possibility of issue extinct (correct)

    CONT: Where tenements are given to a man and his wife in special tail and one of them dies without issue, the survivor is tenant in tail after possibility of issue extinct, because there is no possibility of issue being born capable of inheriting the estate. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1750).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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