responsable d'une perte

Désignations

français	responsable d'une perte (correct) CONT: Responsabilité du père et de la mère [...] Le père ou la mère d'un enfant qui s'approprie, endommage ou détruit délibérément des biens appartement à autrui est responsable de la perte subie par le propriétaire des biens par suite de l'acte de l'enfant [...]
anglais	liable for a loss (correct) CONT: Parent's liability ... the parent of a child who deliberately takes, damages or destroys the property of another person is liable for the loss suffered by the owner of the porperty as a result of the activity of the child ... OBS: The Parental Responsibility Act of Manitoba

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.