registre des accusations

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Désignations

français
  • registre des accusations (correct,masculine noun)

    CONT: [...] l’administrateur de la cour martiale ait l’obligation d’instaurer et de maintenir en place un greffe où seraient conservés tous les dossiers de la cour (portant la date et l’heure de leur dépôt), ainsi qu’un registre des accusations et un registre des décisions.

anglais
  • charge book (correct)

    CONT: The Court of Appeal expressed the view that the case illustrated just how important a resource the charge book is for trial judges, and how vital it is that the Charge Book be used for its intended purpose, that is, to minimise the risk of appealable error.

  • synonyme : book of charges (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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