Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence (correct,feminine noun)
anglais
  • Nunavut Planning and Project Assessment Act (correct)

    OBS: Nunavut Planning and Project Assessment Act: short title.
    OBS: An Act respecting land use planning and the assessment of ecosystemic and socio-economic impacts of projects in the Nunavut Settlement Area and making consequential amendments to other Acts: long title.

  • synonyme : An Act respecting land use planning and the assessment of ecosystemic and socio-economic impacts of projects in the Nunavut Settlement Area and making consequential amendments to other Acts (correct)
espagnol
  • Ley sobre el Ordenamiento Territorial y la Evaluación de Proyectos en Nunavut (proposal,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Territoires (Peuples autochtones)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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