contribution d'avarie commune

CONT: Sous réserve des conditions imposées par le droit maritime, l'avarie commune donne le droit à la personne qui la subit de recevoir des autres intéressés, à l'égard de la perte, une contribution proportionnelle appelée contribution d'avarie commune.

CONT: Subject to the conditions imposed by maritime law, a person who incurs a general average loss is entitled to receive from the other interested persons a rateable contribution, known as a general average contribution, in respect of the loss.