signature non autorisée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • signature non autorisée (correct,feminine noun)

    CONT: Les signatures non autorisées apposées sur les valeurs mobilières avant ou pendant une émission sont sans effet, sauf à l'égard de l'acquéreur contre valeur ignorant ce défaut [...] [Loi sur les banques].

anglais
  • unauthorized signature (correct)

    CONT: An unauthorized signature on a security before or in the course of issue is ineffective, except that the signature is effective in favour of a purchaser for value and without notice of the lack of authority.... [Bank Act].

espagnol
  • firma no autorizada (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2d7662a5f3ab9dc1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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