demande de réexamen

CONT: Dans le cas d’une demande de réexamen [...] la déclaration du statut de petite entité faite par une personne autre que le breveté [...] contient un énoncé selon lequel la personne croit que, au moment de la demande, l’entité a le statut d’une petite entité [...]

CONT: A small entity declaration by a person ... shall ... contain a statement to the effect that the person believes that, at the time of the request for re-examination, they are a small entity ...