responsabilité pénale

Désignations

français	responsabilité pénale (correct,feminine noun)
anglais	penal liability (correct) CONT: ""Responsibility for safety"" means responsibility for proactive measures relating to the work environment, while ""penal liability"" implies the determination post facto of who is responsible for an accident/incident having occurred.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Obligation pour une personne de répondre de ses actes lorsque son comportement viole des règles établies par l'État pour assurer l'ordre et la paix dans la société et, le cas échéant, d'en subir la sanction selon les prescriptions de la loi.
anglais: Liability arising from a proceeding intended at least partly to penalize a wrongdoer.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

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